La société MGH, qui exerce à la fois une activité de programmation informatique et une activité de commerce de véhicules, à laquelle elle semble avoir adjoint une activité de délivrance de carte grise

grave à l'activité de location meublée touristique y compris aux activités de services y afférentes ; - l'immédiateté de l'atteinte portée à ses intérêts est justifiée par le délai d'entrée en vigueur

L'Etablissement soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - celle-ci est caractérisée dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte à la situation de la société requérante puisque l'événement annoncé

Dès lors, la présente décision ne peut être de nature à avoir une incidence sur l'activité de la société requérante, étant au demeurant observé que le refus en litige n'a aucunement pour effet de l'empêcher

privées a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue de l'exercice d'activités privées de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer

de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

privées de sécurité de lui délivrer une carte l'autorisant à exercer une activité professionnelle de sécurité et de surveillance dans l'attente qu'il soit statué sur sa requête au fond dans le délai de

Le contrat de délégation de service public avec la société Equalia a alors été conclu le 1er janvier 2019.

Sonnet, Patrois et Halley, médecins spécialisés en imagerie nucléaire exerçant au Havre, sont associés au sein de la société Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire.

Par ailleurs, l’existence d’une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d’une personne publique d’ériger des activités d’intérêt général en mission de service public et d’en confier

et fiscales ; il attend l'issue de la procédure de référé pour adresser sa carte professionnelle aux services de la préfecture ; le comportement qui lui est reproché, en l'absence de tout antécédent,

Il résulte d’ailleurs de l’instruction que le conseil de la société a demandé, au nom de celle-ci, la communication de ces pièces, et que les procès-verbaux établis par les services des douanes lui ont

A... pour le syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche ; - et de Me Galifi de la société BLT Droit public pour le centre hospitalier d’Ardèche Nord.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; - les observations de Me Candelier, pour la société requérante, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre que l'avis de l'architecte des Bâtiments

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Il ressort des copies de courriels échangés avec les services municipaux que l’activité nouvellement envisagée vise à l’exploitation d’un débit de boissons détenteur d’une licence III sans activité de

qu’il présente un titre de séjour en cours de validité pour pouvoir le réintégrer au sein de la société, le plaçant, dans l’attente, en situation de précarité ; en s’abstenant de lui délivrer une carte

aux activités normales de la société, qui gère un camping, en précisant que cette décision comporte des limitations, notamment en termes d'horaires, et n'empêche donc pas toutes activités comportant des

exploite, compte tenu de la fragilité de sa situation financière et qu'elle porte atteinte aux conditions de vie de ses trois associés, dès lors que ceux-ci tirent leurs revenus de cette activité et ne

La société publique locale (SPL) de transports de l'agglomération grenobloise est une société anonyme qui gère un service public industriel et commercial.