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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
C... ont donné à bail à la SARL SEIS, en vertu d’un contrat de bail commercial conclu le 1er janvier 2013, le bien immobilier situés à Salins dont ils sont co-propriétaires indivis.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507162_20260115
15 janvier 2026
publique du préfet de la Savoie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, outre intérêts au taux légal ; 2°) la condamnation de l’Etat au paiement des loyers et charges à venir résultant du bail
4ème chambre
DTA_2203730_20240425
25 avril 2024
est irrégulière car dépourvue de motif ; - la résiliation du bail est abusive.
JU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
6ème Chambre
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
tribunal administratif de Toulouse l'examen de la question préjudicielle relative à la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a constaté l'absence de remise
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214560_20230718
18 juillet 2023
Sur la décision du 10 janvier 2023 lui accordant une remise partielle de dette : 11.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304121_20231123
23 novembre 2023
manifeste aux intérêts privés des requérants du fait notamment des conséquences de l'arrêté en litige sur les conditions d'exploitation du GFA, sa situation financière et la caducité de la promesse de bail
6ème chambre
DTA_2305176_20250211
11 février 2025
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, () ". 3.
DTA_2302618_20250626
26 juin 2025
, un ensemble immobilier situé dans l'enceinte de l'ancien prieuré de la commune de Bazainville, dans le département des Yvelines, sous forme de chambres d'hôtes et de table d'hôtes, qu'elle prend à bail
3ème chambre
DTA_2205859_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne les fissures des baies vitrées : 8.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300698_20230404
4 avril 2023
D B et Mme C B contestent la somme de 2 585 euros mise à leur charge par la SCI SDFP en remboursement des travaux de remise en état du logement situé 6 place du Cardinal A à Neuvy-Saint-Sépulchre.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001880_20221205
5 décembre 2022
délibération n° 42/2019 du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Castellar a autorisé le maire de la commune à signer avec la SAS " Le Palais d'Ascaris " une convention d'occupation/bail
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
le siège est Mairie de Bailly 1 rue Fort à Bailly (60170) ; Parcelle cadastrée section ZA n°2 située Les Essarts appartenant à : M.
7ème Chambre
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
La SNC Hôtel Grill d'Aix-les-Bains exploite un hôtel sous l'enseigne " Campanile ", situé 34 avenue du Golf à Aix-les-Bains en Savoie.
3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
titre des années 2017 et 2018 à raison des locaux à usage d'hypermarché dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Collégien, résultant de la substitution à la valeur locative non révisée
5ème Chambre
DTA_2100971_20221212
12 décembre 2022
litigieux est entaché d'un défaut de base légale en ce qu'il est pris sur le fondement d'une délibération du conseil départemental du 22 juin 2017 arrêtant l'état des fonds des parcelles susceptibles d'une remise
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de M. et Mme A dans les lieux compromet le fonctionnement normal du camping, et en particulier sa remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310681_20251209
9 décembre 2025
D... n’a pas signé le bail, ce contrat de location présente M.
1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
de Sanary-sur-Mer l'a mise en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de deux constructions implantées sur la parcelle cadastrée AN 847 située allée du Figuier, par la remise
2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 () et, d'autre part, la
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