Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il soutient que : -l'urgence n'est pas caractérisée ; - l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas démontrée.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, il ne peut être fait droit à leur demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ".

D’autre part, l’autre mesure d’injonction sollicitée par la requérante, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n’est pas au nombre des mesures susceptibles d’être ordonnées au titre

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Conformément à l'article L. 511-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le juge des référés, statuant en premier ressort, accorde une provision présente un caractère provisoire, alors

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

C... représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à titre provisoire son admission à l’aide juridictionnelle

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.