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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
En effet, bien que les offres de chaque candidat aient dû comporter un bordereau des prix unitaires recensant près de 15 formules différentes d'enrobés, le département de la Haute-Saône a fait le choix
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216090_20221118
18 novembre 2022
Le Garzic, juge des référés ; - et les observations de Me Sangue, pour le requérant, qui indique en ce qui concerne l'urgence que la circonstance que son récépissé devrait être renouvelé le 16 novembre
9ème chambre
DTA_2100030_20230209
9 février 2023
A ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
1ère chambre
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
Il suit de là que l’arrêté attaqué ne saurait être entaché d’incompétence au seul motif que le défendeur devrait justifier des délégations de signature.
DTA_2401448_20260324
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503039_20250814
14 août 2025
est autorisée selon les règles de droit commun, que la chasse en vénerie sous terre répond à une pratique encadrée et plus douce que la chasse à courre, qu'elle participe de la régulation des espèces,
4ème chambre
DTA_2102395_20230710
10 juillet 2023
, les clients ont le libre choix de leur traiteur qui peut être celui qui travaille habituellement avec elle ou tout autre traiteur ; - elle facture ensuite au client les prestations distinctement et
DTA_2109452_20220711
11 juillet 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
5ème Chambre
DTA_2100844_20240213
13 février 2024
toutes les armes, quelle que soit leur catégorie, en sa possession, et a prononcé une interdiction d'en acquérir ou d'en détenir de nouvelles ainsi que le retrait de la validation de son permis de chasser
4 ème Chambre
DTA_2502669_20260429
29 avril 2026
Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
3ème Chambre
DTA_2503859_20251211
11 décembre 2025
dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des considérations humanitaires dont il justifie ; - il méconnait l’autorité de la chose
2ème chambre
DTA_2302687_20241121
21 novembre 2024
22 septembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 5 avril 2024, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 portant tableau d'avancement au choix
DTA_2401122_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Juge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
l'administration a effectivement exécuté l'injonction prononcée à son encontre par un jugement du tribunal devenu définitif, le juge peut tenir compte des difficultés rencontrées dans l'exécution de la chose
DTA_2202246_20231124
24 novembre 2023
21 juin 2022 et particulièrement le recensement des dégâts 2021 et 2022, la période complémentaire relative à la chasse sous terre est reconduite du 15 mai 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207794_20250521
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
DTA_2202786_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 6 juin 2019 du tribunal administratif de Rennes, annulant l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
: * elle a interjeté appel le 9 avril 2024 du jugement du 14 mars 2024 du tribunal judiciaire de Tarascon et la procédure d’appel est en cours, ce qui empêche toute force de chose
Chambre 2
DTA_2300864_20230706
6 juillet 2023
une erreur d'appréciation quant à la gravité de l'état de santé de son enfant ; ce dernier est atteint d'une myopathie dégénérative ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose
DTA_2300865_20230706
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