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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404698_20240312
12 mars 2024
) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un document attestant
4ème Chambre
DTA_2301885_20250305
5 mars 2025
par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vallauris a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration attestant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500257_20250116
16 janvier 2025
statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sur la demande de titre de séjour déposée par Madame A le 6 juillet 2023 et, en attendant
Juge unique cellule 7
DTA_2301218_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - depuis 2014, elle a d'importants problèmes de genou au quotidien ; elle doit subir une opération pour avoir une prothèse totale du genou droit au début de l'année 2024 ; en attendant
4ème chambre
DTA_2409915_20241126
26 novembre 2024
B ainsi qu'un document daté du 23 septembre 2024, signé par l'intéressé, attestant qu'il a été informé qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre et présenté des observations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401814_20240319
19 mars 2024
d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " rejetée implicitement le 16 mars 2024 et de lui délivrer, en attendant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504396_20251103
3 novembre 2025
A... de procéder à l’enlèvement du portail électrique ainsi que des poteaux attenants, en dernier lieu, dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3ème chambre
DTA_2304244_20260429
29 avril 2026
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente (…) ».
2ème Chambre
DTA_2101121_20250917
17 septembre 2025
Le 7 juillet 2020, la SCI Les Anes a déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
DTA_2105583_20231204
4 décembre 2023
de sa demande de permis de construire, ou contre le refus opposé à sa demande tendant à la délivrance d'un certificat attestant de l'obtention d'un permis tacite.
DTA_2309423_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - les circonstances de l'espèce relèvent de la présomption d'urgence définie à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - les décisions contestées portent une atteinte grave et
1ère chambre
DTA_2304794_20250218
18 février 2025
de l'achèvement et de la conformité des travaux ; - la circonstance qu'une demande de permis modificatif ait été déposée au-delà du délai qui lui était imparti pour régulariser sa situation n'entraîne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209954_20230417
17 avril 2023
Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de la matérialité des infractions laquelle relève exclusivement du juge pénal ni sur les circonstances attenantes éventuellement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601749_20260420
20 avril 2026
des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Côte-d’Or de lui délivrer, à bref délai, un récépissé attestant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600620_20260227
27 février 2026
Il fait valoir que le récépissé définitif attestant de l’enregistrement régulier de la déclaration de candidature de la liste « Les Paroches, entre tradition et avenir » a été délivré par ses services.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501072_20250409
9 avril 2025
) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer d'une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé attestant
ORTA_2328959_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, elle est fondée à soutenir qu'en ne lui délivrant pas de récépissé attestant de son droit au séjour et l'autorisant à travailler, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement
3ème Chambre
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
Mme B... n’a pas produit le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif qui avait été demandé.
2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
M et Mme A ont vendu un bien situé à Galargues, Hérault, comprenant une maison, deux remises, et un terrain attenant, pour un montant de 875 000 euros le 30 décembre 2016, alors qu'ils l'avaient acquis
ORTA_2508429_20251216
16 décembre 2025
de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé en attendant
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