Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont le requérant s’est prévalu.

une imperméabilisation des sols ; - le risque d'inondation en raison de la proximité de la rivière La Gloriette est important ainsi qu'en raison de remontées de nappes ; le site est également implanté

a fait application.

A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d'un mois.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Au sein de cette liste figurent les démarches relatives à la déclaration " loi sur l'eau " Déclaration des activités, installations et usages de l'eau, milieux aquatiques et marins régie notamment par

a fait application.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

C de la possibilité de faire valoir toute observation utile, et ce d'autant que l'entretien, dont il a signé le compte-rendu, mentionne les observations qu'il a faites, ou n'auraient pas permis d'en assurer

dûment constatée par le Maître d'œuvre et justifié par la nature même des travaux à exécuter. / Ce délai pourra être prolongé en cas de grève générale. " Quant à la faute : 14.

H fait valoir qu'il n'a pas été reçu en entretien dans les formes prescrites par les dispositions de cet article.

En troisième lieu, Mme A a bénéficié d'un entretien individuel et confidentiel le 15 novembre 2022 qui s'est tenu en français, langue qu'elle a déclaré comprendre.

de l’AVAP de Guéthary n’ont pas pour objet d’interdire la réalisation de tels travaux de déblaiement, rendus nécessaires par la topographie du terrain d’assiette du projet et par l’implantation de la

Mme B a également déclaré qu'elle a fait une demande d'asile en Roumanie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ait été réalisé de manière non confidentielle.

C a bénéficié le 12 décembre 2022 d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile, en langue pachto qu'il a déclaré comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète

E a également déclaré qu'il a fait une demande d'asile en Italie mais qu'il ne sait pas s'il a obtenu une protection et a présenté à cette occasion un titre de séjour italien.

à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Ces deux brochures lui ont été délivrées contre signature en langue pachto, langue que l’intéressé a déclaré comprendre.