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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205891_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
groupement en vue de la préparation de violences volontaires ou de destructions et de dégradations de biens ; • l'interdiction générale et absolue d'une variété de comportements définis de manière imprécise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509571_20250818
18 août 2025
18 août 2025
la qualité environnementale de l'offre se confond avec les exigences relatives à sa conformité aux exigences du marché, que les sous-critères relatifs à la qualité environnementale de l'offre sont imprécis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311721_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Espagne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303589_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Italie, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403685_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
caniveau, de modification de l'avaloir et du compteur d'eau sont à la charge de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ; - le reste des travaux est à la charge de la commune d'Albi, au titre de sa clause
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308307_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Croatie, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400985_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dû conduire à une note de 0 pour l'attributaire, sauf à dénaturer son offre ; l'acheteur a ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; - le critère des délais est trop imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310853_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
raison de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; - la procédure est entachée de plusieurs de ces manquements : le dossier de consultation des entreprises (DCE) est imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303393_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... a suivi un parcours de formation en classe préparatoire à l’enseignement supérieur « CLPES » validant l’équivalent de soixante crédits d’enseignement dits « A... » durant l’année scolaire 2022-2023
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201226_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis, le procès-verbal est imprécis : - les agents verbalisateurs sont incompétents ; - la requête est irrecevable en l'absence d'atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ainsi, le titulaire du lot n° 2 devra se conformer à des contraintes techniques qui ne ressortent pas des documents de la consultation et seront radicalement incompatibles avec le cahier des clauses techniques
Source officielleChambre 3
DTA_2002030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, ils ne justifient pas en leurs qualité de propriétaires d'un intérêt lésé de manière suffisamment directe pour contester la validité de cette clause du contrat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302335_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
auprès des services de la commune de Lauris, qui n'était alors pas dotée de document d'urbanisme, une demande de permis de construire un garage et un pool house sur un terrain situé 230 A chemin du Claut
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les sociétés requérantes soutiennent que : - en définissant son besoin de manière imprécise, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, n’est ainsi pas de nature à établir une erreur manifeste d’appréciation dans son actuel classement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301591_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - l'association requérante, dont la vocation est nationale, l'objet social imprécis, le bilan d'action inconnu, dont les statuts méconnaissent les articles 56 et 57 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108625_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Enfin, si le requérant soutient que l’insertion graphique du projet serait imprécise, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007714_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dans un groupe de fonctions supérieur ; 2°) d'enjoindre à l'université de Lille, sous astreinte, de réexaminer son dossier et de prononcer son classement dans un groupe de fonctions supérieur ; 3°
Source officielle7ème chambre
DTA_2105966_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dès lors que les contrôleurs de deuxième classe stagiaires ne sont pas expressément exclus de la participation au concours professionnel pour l'accès au grade de première classe ; - l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'une libéralité consentie par Nantes métropole ; - en raison de l'expropriation illégale par la SAEML LAD- SELA, pour le compte de Nantes Métropole, de nombreux propriétaires alors même que les clauses
Source officiellePage 11 sur 107