Sur les intérêts moratoires : 8.

à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ". 17.

deuxième à l'issue de l'analyse des offres, et de l'attribution de l'accord-cadre à la société 2C Mobilités, dont l'offre a été classée première.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Si le marché conclu entre les deux opérateurs produit des effets juridiques, les décisions de FranceAgriMer ne sauraient être modifiées par un contrat dont les stipulations n'obligent que les deux parties

d'une mission de service public, les parties étaient libres de convenir des conditions de résiliation applicables ; - le contrat stipule que le non-règlement des loyers à leur échéance, non régularisé

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B d'autre part ; M. B a été imposé deux fois sur le prix de cession stipulé à la convention de croupier, en 2016 et en 2017.

Il résulte de ces stipulations interprétées conformément à la commune intention des parties qui ressort de leurs écritures concordantes qu'elles ont entendues écarter tout droit à indemnité au bénéfice

commandées par l'Etat sur le fondement de l'article 42 de ce contrat, sauf clause expresse en sens contraire.

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction qu'eu égard à l'objet et à la date de prise d'effet de l'avenant, l'annulation emporterait des conséquences excessives sur l'intérêt général.

C a fait l'objet d'un tel classement par une décision du ministre de la justice du 20 août 2019.

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; () 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts : 25.

administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine

moratoires en vigueur durant chacun de ces semestres, conformément à l'interprétation par l'Etat des stipulations des cahiers des clauses administratives applicables, dont les références sont mentionnées