Il soutient que : L'arrêt n° 428597du Conseil d'Etat : - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ; - méconnaît l'article

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Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. ".

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies I l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

civil en ce qu'il n'a pas été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 août 2004 ; -