à l'accessibilité des établissements communaux aux personnes à mobilité réduite ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Ludon-Médoc, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code

identifiées au plan local d'urbanisme.

A..., titulaire d’un diplôme professionnel, spécialité « chauffage central », obtenu en 2014 en Algérie, a exercé en France la profession de plombier de janvier 2019 à juillet 2019, puis de mai 2020 à

forêt (DRAAF) n'a pas intégralement communiqué les documents qu'elle a sollicités puisqu'il ne comporte que la première page sur les deux ; Sur le refus de communication de documents administratifs

de garde à vue, en particulier des cellules et des espaces communs.

Vu la communication de la requête au centre hospitalier de la Polynésie française ; Par une ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 11h00 (heure locale

En l'absence de présentation d'une comptabilité, l'administration a usé de son droit de communication auprès des établissements bancaires détenteurs de ses comptes professionnels pour reconstituer extra-comptablement

si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle. 7.

Sur le surplus : En ce qui concerne les moyens communs dirigés à l'encontre de l'ensemble des décisions en litige : 4.

professionnels. 3.

et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. 10.

à la charge du centre communal d'action sociale d'Issoire une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre par le service communal d'hygiène et de santé.

public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. / Dans les autres cas, le plan local d’urbanisme

professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction

Enfin, le plan local d'urbanisme de la commune prévoit, au titre des orientations d'aménagement et de programmation générales, que : " Sur l'ensemble de la commune, la programmation des parcs de logements

Avant même que ce bail ne soit signé, la commune a autorisé les intéressés à occuper les locaux, à titre gracieux, du 20 décembre 2024 au 28 février 2025.

de son droit de communication auprès de la seule compagne Emirates, il a également séjourné en Suisse et au Luxembourg au titre des années 2014 et 2015 ; - il n'a pas d'activité professionnelle en France

La SAS Hectare a déposé le 6 août 2020, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement de 26 lots destinés à recevoir des constructions à usage d'habitation et des locaux professionnels

. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage