Pour demander la condamnation de l'Etat, la société SARL Eco Soley Martinique expose qu'elle est titulaire d'une créance sur l'administration fiscale dans la mesure où les dépenses grevées de TVA qu'elle

de ses préjudices ; 2°) de condamner le GHU Paris psychiatrie et neurosciences aux dépens ; 3°) de mettre à la charge du GHU Paris psychiatrie et neurosciences la somme de 5 000 euros au titre des

Par ailleurs, la présente instance ne comporte pas de dépens.

juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me Bénédicte De Boussac-Di Pace, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

Sur les dépens : 13.

Sur les dépens : 33.

Par suite, et alors qu'en tout état de cause le syndicat requérant ne sollicite la condamnation que de la seule société Oteis, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés CTH Ingénierie et AIM.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En ce qui concerne les dépenses de santé : 13.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser à Mme D la somme totale de 81 625,58 euros. Sur les dépens : 23.

A maintient ses conclusions pour les seuls frais irrépétibles et dépens.

à rembourser les débours et l'indemnité de gestion de la caisse, vu sa faible part de responsabilité, et en tout état de cause, sa part doit être limitée à 10% des dépens ; - il ne saurait être condamné

de l'année 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

temporaire en lien avec les seules interventions subies d’un montant de 4 000 euros ; - il devra exposer des frais pour l’achat de semelles orthopédiques, en lien avec les seules interventions subies

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Dans ces conditions, il n'établit pas le caractère déductible de telles dépenses. S'agissant des dépenses d'honoraires : 12.

aux dépens. ". 14.

Il y a donc lieu de condamner l'INRIA à lui verser une indemnité 1 106,03 euros. S'agissant des frais engagés par M. A B : 11. Si M.