prise en charge aux autorités croates via le réseau de communication " DubliNet ", sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 et qu'elles ont été destinataires le 23 août 2023 d'un constat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mbengue, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 6 novembre 2023

autorités italiennes ont été saisies le 10 janvier 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 15 mars 2023, d'un constat

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi les autorités espagnoles le 7 février 2024 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n°604/2013 et qu'un constat d'accord

Le préfet de Seine-et-Marne ne produit ni le constat d'un accord implicite ni l'accusé de réception électronique " Dublinet ", ni aucune autre pièce relative aux échanges entre le point d'accès national

raison de démolitions contraires à l'autorisation accordée et de la création d'une surface de cave supérieure à celle déclarée, ils ont demandé au maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat

A... fait valoir à la barre que l’accusé de réception du constat d’accord implicite est postérieur à la décision de transfert, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès

ont été saisies le 21 octobre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 et que les autorités françaises ont, le 22 décembre 2022, dressé le constat

Celles-ci ayant donné implicitement leur accord, le préfet du Nord a ordonné, le 24 juillet 2023, le transfert de M. C aux autorités italiennes. Par sa requête, M.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Un constat d'accord implicite a été émis par les autorités françaises et transmis aux autorités allemandes par cette même plateforme.

Le 18 avril 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et un constat d'accord implicite est intervenu

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

L'Italie a implicitement accepté le 27 décembre 2023 sa responsabilité.

L'Italie a implicitement accepté le 9 février 2024 sa responsabilité.