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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206189_20221102
2 novembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
DTA_2401620_20240619
19 juin 2024
DTA_2402663_20240705
5 juillet 2024
DTA_2402679_20240705
DTA_2402385_20240621
21 juin 2024
DTA_2300414_20230426
26 avril 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302541_20230527
27 mai 2023
Il soutient que : - le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation d'extrême vulnérabilité et de précarité, constitutive d'une situation d'urgence ; - il existe
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200933_20220729
29 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - la commune de Loubens a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité à raison de faits constitutions de harcèlement moral : - elle subit une atteinte à son intégrité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020897_20230202
2 février 2023
du 28 novembre 2006, outre le droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne ; - à supposer qu'elle ait entendu renoncer à l'activité projetée dès la constitution
9ème chambre
DTA_2109167_20240620
20 juin 2024
En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
Juge unique chambre 1
DTA_2102416_20231017
17 octobre 2023
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les logements vacants que sous certaines
7ème chambre
DTA_2309988_20251205
5 décembre 2025
Par une décision n° 2023-1038 DC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de cette loi, tel que modifié par l’article 6 de la loi
3e Section - 1re Chambre
DTA_2201854_20250408
8 avril 2025
Le 19 mai 2020, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.
DTA_2100587_20230606
6 juin 2023
DTA_2301675_20240109
9 janvier 2024
Tout d'abord, par sa décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le I de l'article 1389 du code général des impôts conforme à la Constitution en jugeant qu'en subordonnant
DTA_2301676_20240109
DTA_2301677_20240109
DTA_2301678_20240109
DTA_2205222_20240109
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