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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
édifiées sans autorisation par les occupants sans droit ni titre du terrain dont elle est propriétaire, situé lieu-dit Habitation Anse Noire sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, et, d'autre
2ème Chambre
DTA_2002755_20230713
13 juillet 2023
non autorisée, la demande d'autorisation devait porter sur l'ensemble des éléments de construction réalisés sans autorisation, deuxièmement, la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1 du règlement
3ème Chambre
DTA_2105787_20241112
12 novembre 2024
réalisées sans autorisations.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508517_20251219
19 décembre 2025
Le permis d’aménager en litige dont il est demandé la suspension porte sur l’installation de 22 mobil homes et non des quatre installées sans autorisation et ne porte pas sur les autres constructions réalisées
7ème chambre
DTA_2006116_20221020
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
JU-3ème chambre
DTA_2101308_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du formulaire de permis de construire déposé par la société requérante, déclarant des travaux sur une construction existante et non une nouvelle construction,
DTA_2101824_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il est illégal dès lors que des travaux ont été effectués sur la construction existante sans autorisation et
2ème chambre
DTA_2301012_20250602
2 juin 2025
de cause, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la non-conformité de la construction à une autorisation d'urbanisme ne permet pas de justifier un refus de raccordement au
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303107_20241112
A, son voisin, qui entend régulariser un garage qu'il a édifié sans autorisation. Dans sa requête, Mme B soutient que la destination de la construction réalisée par M.
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
6 janvier 2022, par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal constatant l'illégalité de constructions
4ème Chambre
DTA_2402730_20260205
5 février 2026
Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l’autorisation est sollicitée que
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402932_20240521
21 mai 2024
des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ils étaient soumis à permis de construire ; -les dispositions du 5° de l'article L. 421-9 font obstacle à la régularisation de la construction
DTA_2301222_20251002
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
Télécommunications contre la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022 et a accordé à son employeur, la société Constructel Constructions
1ère chambre
DTA_2001393_20221223
H, exerçant les fonctions de garde-champêtre territorial, a dressé un rapport d'infraction concernant des travaux effectués sur une construction existante, sans autorisation d'urbanisme.
5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en tant qu'elle refuse de délivrer un bail à construction ou une autorisation temporaire d'occupation : 10.
DTA_2202505_20250515
15 mai 2025
D et à Mme A pour la construction d'une maison d'habitation au lotissement du clos du passage, sur le territoire de la commune de Mareau-aux-Prés (Loiret).
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304587_20230526
26 mai 2023
réalisées sans autorisation.
DTA_2300644_20250326
26 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2300262_20250115
15 janvier 2025
Par un courrier du 11 octobre 2021, le maire de la commune a mis en demeure la société Alphalu 06 de procéder au retrait des constructions édifiées sans autorisation dans un délai de quinze jours et l'a
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