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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2210867_20230328
28 mars 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
Par une décision du 18 janvier 2023, l’inspecteur du travail de la section 3 de l’unité de contrôle n° 1 du Haut-Rhin a autorisé son licenciement.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203886_20230104
4 janvier 2023
A l'issue du premier groupe d'épreuves, elle n'a pas été admise mais a été autorisée par le jury à passer les épreuves de contrôle.
2ème chambre
DTA_2402089_20260108
8 janvier 2026
de travail et, d’autre part, d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600972_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut renouveler son contrat de travail en l’absence de document administratif l’autorisant à travailler et souhaite que sa situation
4ème chambre
DTA_2200598_20231221
21 décembre 2023
B a été recruté selon ses différents contrats de travail sur un poste de chef accessoiriste adjoint au sein de la direction technique. Les contrats ne décrivent pas le contenu des fonctions exercées.
1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 », c’est-à-dire « un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».
DTA_2218498_20250603
3 juin 2025
, continuer à exprimer ses difficultés avec plus de diplomatie ", de celle du 19 octobre 2018, qu'elle " doit travailler sur ses émotions, doit continuer à exprimer ses difficultés avec plus de diplomatie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
Elle soutient : Sur la recevabilité, que : - le contrat d'association ayant un contenu presque entièrement régi par des dispositions législatives et règlementaires, la décision le résiliant ne constitue
1re Section - 3e Chambre
DTA_2434385_20260114
14 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2ème Chambre
DTA_2100951_20230309
9 mars 2023
Mme F a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'ingénieur hospitalier pour occuper un poste d'encadrante au sein du service des travaux amélioratifs par contrat à
1ère Chambre
DTA_2412898_20250701
1 juillet 2025
Il ressort des pièces produites que, si le contrat de travail signé par le requérant le 1er avril 2023 et le formulaire d'autorisation de travail soumis pour avis aux services de la main d'œuvre étrangère
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
, du travail effectivement réalisé par le groupement de maitrise d’œuvre et de la complexité des travaux et en ce qu’il prévoit une augmentation du prix de base substantielle par rapport à la contrainte
6ème chambre
DTA_2206062_20221208
8 décembre 2022
Le requérant se prévaut également d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 mai 2021 en qualité de polyvalent.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203985_20220908
8 septembre 2022
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
DTA_2504009_20260128
28 janvier 2026
A... s’est maintenu sur le territoire national au-delà de six mois ; toutefois, le préfet a constaté qu’il disposait à la fois d’une autorisation de travail et d’un contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
aux retards constatés au cours du chantier ; - le maître de l'ouvrage a commis une faute en procédant à des modifications intempestives par rapport au contrat, entraînant des travaux supplémentaires
5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2311287_20251128
Il ressort des pièces du dossier, notamment de son contrat de travail, d’une attestation de son employeur établie le 7 janvier 2023 et de ses bulletins de paye, qu’elle justifiait toujours, à la date de
DTA_2404610_20251128
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation
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