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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105613_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'exerce que des tâches accessoires ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée, qu'aucun
9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
Elle en conclut que la décision attaquée de ne pas renouveler son contrat constitue ainsi un licenciement. 4.
Chambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
Moyens proposés pour le contrôle, outil de suivi de traçabilité des tâches. La compatibilité de l'outil proposé avec le logiciel de contrôle utilisé par le CHANGE sera démontrée. 15% II.
6ème chambre
DTA_2102363_20220719
19 juillet 2022
La société SPB Forces Sécurité Privée a fait l'objet d'un contrôle en 2019 au cours duquel les agents vérificateurs du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont constaté qu'elle avait
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503289_20250418
18 avril 2025
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester
3ème Chambre
DTA_2314085_20260324
24 mars 2026
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le contrat de prestations d’entretien ménager conclu par l’administration avec la société Net85 soit désigné comme un « contrat
2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, M. A soutient que M.
DTA_2401271_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, que le préfet de Mayotte est fondé à demander l’annulation de l’acte contesté. 6.
DTA_2001810_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 : " () / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401105_20250106
6 janvier 2025
Par suite, le contrat conclu avec la SAS TK Elevator France, ne peut être qualifié de contrat administratif par détermination de la loi.
1ère chambre
DTA_2301487_20260108
8 janvier 2026
et de rencontres, en vue de conclure des contrats, et ne sauraient en ce sens être regardées comme des opérations de recherche scientifique ou technique.
Chambre 2
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci
DTA_2001747_20221018
DTA_2001749_20221018
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303860_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " () un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par un contrat écrit () / Le contrat précise sa date
DTA_2100840_20231121
21 novembre 2023
A s'est engagé dans la marine nationale pour une durée de 4 ans, par un premier contrat en date du 28 mai 2013.
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée déterminée et la régularisation
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