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1 763 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105613_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n'exerce que des tâches accessoires ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée, qu'aucun

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TA

9ème chambre

DTA_2004164_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle en conclut que la décision attaquée de ne pas renouveler son contrat constitue ainsi un licenciement. 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513739_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Moyens proposés pour le contrôle, outil de suivi de traçabilité des tâches. La compatibilité de l'outil proposé avec le logiciel de contrôle utilisé par le CHANGE sera démontrée. 15% II.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102363_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La société SPB Forces Sécurité Privée a fait l'objet d'un contrôle en 2019 au cours duquel les agents vérificateurs du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont constaté qu'elle avait

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503289_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

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TA

3ème Chambre

DTA_2314085_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le contrat de prestations d’entretien ménager conclu par l’administration avec la société Net85 soit désigné comme un « contrat

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TA

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, M. A soutient que M.

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TA

2ème chambre

DTA_2401271_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, que le préfet de Mayotte est fondé à demander l’annulation de l’acte contesté. 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001810_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 : " () / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401105_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par suite, le contrat conclu avec la SAS TK Elevator France, ne peut être qualifié de contrat administratif par détermination de la loi.

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TA

1ère chambre

DTA_2301487_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et de rencontres, en vue de conclure des contrats, et ne sauraient en ce sens être regardées comme des opérations de recherche scientifique ou technique.

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TA

Chambre 2

DTA_2001746_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001747_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001749_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303860_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " () un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

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TA

12eme chambre

DTA_1904259_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par un contrat écrit () / Le contrat précise sa date

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TA

1ère chambre

DTA_2100840_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A s'est engagé dans la marine nationale pour une durée de 4 ans, par un premier contrat en date du 28 mai 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507755_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

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TA

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée déterminée et la régularisation

Source officielle

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