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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un courrier en date du 16 janvier 2023, il a été informé du non renouvellement du contrat à compter du 2 février 2023 soit au terme de la période d'essai de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
" de son contrat de travail, qu'elle était, à ce titre, en droit de refuser, il ressort des pièces du dossier que le changement d'horaires ne portait pas sur le volume horaire de son contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406115_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal de modifier l'attestation employeur délivrée par le conseil départemental de l'Hérault, et à ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2400499_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un courriel du 14 décembre 2023, Mme B... a sollicité la modification de l’indice majoré qui avait alors été fixé par ces contrats de recrutement pour le calcul de sa rémunération.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100488_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
. / Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence. " Selon l'article R. 2194-7 : " Le marché peut être modifié sans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401219_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B qu'il régularise dans un délai de quinze jours sa requête en faisant état des circonstances justifiant de son intérêt à agir contre la décision attaquée. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait déclarer son offre irrégulière, dès lors que les modifications résultant de sa dernière offre ont été sollicitées par le pouvoir adjudicateur dans
Source officielleChambre 2
DTA_2202064_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310030_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Debut, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 octobre 2023 portant résiliation du contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2202133_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2025619_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de ses contrats de travail, conclus respectivement du 10 mai 2018 au 7 juillet 2018 et du 20 avril 2019 au 6 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de modifier les dates
Source officielle1ère chambre
DTA_2104525_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; / A ce titre : () 4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207098_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la modification de la composition de sa candidature était insusceptible de conduire, au stade où en était la procédure, au rejet de sa candidature, dès lors que cette modification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401141_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de l'indice majoré de ses contrats de recrutement ; 2°) d'enjoindre à l'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Source officiellePage 11 sur 541