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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1806500_20221108
8 novembre 2022
Quant aux préjudices résultant de l'allongement de la durée du chantier : 8.
1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors applicable : " () Les intérêts moratoires courent
3ème chambre
DTA_2400686_20250825
25 août 2025
Tout d'abord, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600012_20260115
15 janvier 2026
A la suite de cette mesure, le préfet du Cher a prononcé à son encontre, par arrêté du 17 novembre 2025, la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois. M.
DTA_2302436_20241112
12 novembre 2024
société ICS, représentée par Me Barrut, demande au tribunal : 1°) de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation du contrat
2ème chambre
DTA_2205658_20250321
21 mars 2025
En raison d'une absence du chantier de l'entreprise requérante pendant 43 jours, du 16 juillet au 31 août 2021, la commune d'Evry Courcouronnes a infligé des pénalités de retard à la société Entreprise
11ème chambre
DTA_2200262_20230310
10 mars 2023
B est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 4 avril 2020 en qualité d'agent de service à temps partiel auprès d'une société de nettoyage, en cours d'exécution à la date de la
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205361_20220729
29 juillet 2022
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
DTA_2101790_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les coûts de location supplémentaires de chambre au centre hospitalier de Tulle liés à l'allongement de la durée du chantier : 18.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
joint au DCE lequel faisait état, contrairement à ce qui est affirmé, des contraintes de hauteur de la desserte du site ; s’agissant ensuite de la supposée irrégularité du sous-critère « gestion des
6ème Chambre
DTA_2024631_20221122
22 novembre 2022
A procède des images de télésurveillance sur le chantier " Turbine ", procédé installé sans consultation préalable du comité économique et social de l'entreprise ; - elle ne prend en compte ni le contexte
(R.222-13)JU3
DTA_2402224_20260428
28 avril 2026
requis ; - la fin de son contrat résulte d’une fin de contrat à durée déterminée.
DTA_2400091_20260225
25 février 2026
Elle énonce les circonstances des contrôles effectués par l’inspectrice du travail, les 8 novembre et 6 décembre 2021, sur un chantier de construction de maison individuelle et constate que les manquements
1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
dues au titulaire et aux sous-traitants en exécution du contrat.
1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
2020-293 du 23 mars 2020 et par l'arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 dans le contexte de lutte contre la pandémie due à la covid-19, afin notamment de mettre des masques de protection et du
DTA_2402062_20250520
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Au demeurant, Bordeaux Métropole a effectivement affermi cette tranche optionnelle par ordre de service n° 101 du 19 novembre 2020 pour rémunérer l'allongement de la durée du chantier.
3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation des mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502886_20250807
7 août 2025
A, qui exerce sous contrat à durée indéterminée le métier de conducteur de travaux au sein d'une entreprise de construction, fait valoir que la décision contestée l'empêche d'exercer son emploi, qui l'amène
1ère chambre Bis
DTA_2100378_20221114
14 novembre 2022
de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat
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