du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mulhouse, dans sa version issue de la délibération du 13 octobre 2016 ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Cette convention prévoyait notamment la réalisation de 850 logements, dont 30 % de logements sociaux, et 95 000 m² dédiés aux activités.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

D..., né le 4 octobre 1973, s’est vu diagnostiquer, le 13 février 2013, un nodule au niveau du testicule droit.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Gommeaux, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2021, le 3 octobre 2022 et le 9 janvier 2023, le syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère, représenté par HMS Atlantique

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement collectives est de 25 m², y compris les accès. / En zones UD1, UD2, UD3

part, l'annulation de plusieurs autres titres de recettes émis par la même trésorerie, l'ensemble des titres ainsi contestés ayant fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur du 15 octobre

B a commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol de nature à engager sa responsabilité lors de la conception du projet dans la mesure où le CCTP du lot n° 13 n'a pas pris en compte de manière

débats une copie de la décision de clôture du 14 octobre 2018.

internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Par ordonnance du 18 septembre 2023, l'instruction a été rouverte dans cette affaire et sa clôture fixée en dernier lieu au 2 octobre 2023 à 10h00.

G... soutient que ces faits ne peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire de la part du CNAPS dès lors qu’ils ont déjà donné lieu à une composition pénale et au paiement d’une amende le 13 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2021, 6 février 2022 et 26 octobre 2023, Mme C B et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 23 octobre 2023, M.

Mme A, ressortissante guyanienne née le 2 février 1965, est entrée en France en 1993 selon ses déclarations.

. – Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, sous le n° 2406073, Mme G...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 août et 20 octobre 2021, et les 9 mars et 13 octobre 2022, la société " Les grandes carrières de grès de la Rhune ", représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mars 2021, le 21 décembre 2021 et le 2 octobre 2023, M.