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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501997_20251203
3 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
10ème chambre
DTA_2414755_20250227
27 février 2025
C, ressortissant brésilien né en 1966, déclare être entré en France le 14 février 2020. L'intéressé a sollicité son admission au séjour le 9 mai 2023 à raison de son état de santé.
1ère Chambre
DTA_2300929_20231205
5 décembre 2023
des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale par voie de conséquence
ORTA_2300857_20230519
19 mai 2023
Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un
1ère chambre
DTA_2500330_20260507
7 mai 2026
B..., ressortissant brésilien née le 11 mai 1986 à Kinshasa (Zaïre), déclare être entré sur le territoire français le 24 décembre 2022.
8ème chambre
DTA_2212466_20240105
5 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2200938_20240201
1 février 2024
B, ressortissant brésilien, né en 1982, est entré en France en 2013. M.
3ème chambre
DTA_2509737_20251219
19 décembre 2025
B..., ressortissant brésilien né en 1982, est entré en France le 4 novembre 2021. Le 26 avril 2025, il a été interpelé par les services de police de Choisy-le-Roi et placé en garde à vue.
2ème Chambre
DTA_2502778_20251202
2 décembre 2025
jours et l’a interdit de retour sur le territoire français pour un an.
4ème Chambre
DTA_2402580_20250925
25 septembre 2025
; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Reconduite à la frontière
DTA_2302465_20230420
20 avril 2023
Mme E B, ressortissante brésilienne née le 9 avril 1993, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français
Reconduites à la frontière
DTA_2306536_20230926
26 septembre 2023
A E, ressortissant brésilien né le 16 avril 1982 à Porto, demeurant à Ballancourt sur Essonne (91610), déclare résider de manière continue sur le territoire français depuis octobre 2021. M.
CHAMBRE 1
DTA_2302550_20250404
4 avril 2025
B E H, ressortissant brésilien né le 21 août 2001 à Betim (Brésil) de nationalité brésilienne est rentré régulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2016. Le 3 février 2020, M.
DTA_2506313_20250512
12 mai 2025
C E, ressortissant brésilien né le 6 mai 1999, déclare être entré sur le territoire français le 28 mars 2022.
ORTA_2201191_20220905
5 septembre 2022
D, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2600759_20260312
12 mars 2026
C..., née le 19 juin 2002, de nationalité brésilienne, est entrée en France le 14 février 2025.
Eloignement 72 heures
DTA_2502808_20251003
3 octobre 2025
depuis plusieurs années, il est né d’un parent français et son fils vit sur le territoire national ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2201144_20240110
10 janvier 2024
Mme A, épouse B, ressortissante brésilienne déclarant être entrée en France en 2012, a épousé le 16 avril 2011 un ressortissant français.
DTA_2502081_20250603
3 juin 2025
B C, ressortissant brésilien né en 1984, est entré en France en mai 2024, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605537_20260317
17 mars 2026
erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention
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