Le retrait de la carte professionnelle prévu par ces dispositions, qui a pour objet de sanctionner la violation de la réglementation applicable à sa profession par le conducteur d'un taxi ou d'un autre

A, soit moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, le 4 novembre 2019, date de la convocation de M. A à un entretien préalable au licenciement. M.

Elle soutient que : - les délais de procédure du conseil de discipline n'ont pas été respectés en ce qu'elle a dû faire appel à un représentant syndical pour récupérer sa convocation au conseil de discipline

et environnementaux régionaux de la région Centre dont les dates sont fixées aux 3 et 4 mars 2025 ; - la décision attaquée porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté syndicale

D'autre part, si Mme B fait grief à son employeur de lui avoir adressé ses convocations aux réunions du personnel sur sa messagerie professionnelle durant ses arrêts de travail alors qu'il existe une charte

, les capacités techniques et professionnelles des candidats attributaires n'ont pas été sollicitées par le Syndicat mixte en violation respectivement des articles R. 2142-12, R. 2142-13 et R. 2142-25

Article 3 : Le centre de gestion de Vaucluse versera à la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse une somme de 1 500

; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle

Il détenait par ailleurs les mandats d'élu titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, le syndicat éducation, formation, recherches publiques EFRP-CFDT de l'académie de Versailles, Mme D A et Mme C B, représentés

du conseil de discipline ; - elle est illégale dès lors qu’il n’a pas reçu de « convocation en bonne et due forme » et qu’il n’a pas reçu la mise en demeure du 2 mars 2023 ; - elle méconnaît son droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa candidature aux élections professionnelles, imminente et connue de son employeur, lui conférait le

D lors d'un concours de belote organisé en 2016 ou 2017 par le comité social et économique au motif que ce comportement serait sans lien avec son activité professionnelle et, d'autre part, de ses gestes

En premier lieu, Mme A... fait référence aux convocations et aux rapports établis par la principale du collège qui consisteraient, selon elle, à mettre en doute ses qualités professionnelles et à la discréditer

Sur l'intervention du syndicat des services de santé et services sociaux de Vaucluse : 2.

, les capacités techniques et professionnelles des candidats attributaires n'ont pas été sollicitées par le Syndicat mixte en violation respectivement des articles R. 2142-12, R. 2142-13 et R. 2142-15

, les capacités techniques et professionnelles des candidats attributaires n'ont pas été sollicitées par le Syndicat mixte en violation respectivement des articles R. 2142-12, R. 2142-13 et R. 2142-15

Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ; () / IV. - Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement () ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.