Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) a refusé de lui restituer le solde de la succession

, dépendait d’éléments qui n’étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

A B conteste un avis des sommes à payer émis le 6 mai 2021 à l'encontre de la succession de M.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la région Ile-de-France reconnaît le bien-fondé de la créance et fait valoir qu'elle a procédé au règlement

à son passif ; l'émission de titres de recettes, à laquelle faisait obstacle l'intervention d'un décompte, ne peut se substituer à la déclaration de créance ; la compensation légale opérée par le comptable

Il soutient que : - il a sollicité successivement le regroupement familial au profit de son épouse, le 10 juillet 2020, puis de son fils, né le 1er septembre 2021, le 30 septembre 2021, sans recevoir

. (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation. ».

précise ni l'assiette du calcul des droits ni les sommes dues au titre des majorations de retard, ni sur quel indu doivent s'imputer les versements réalisés et la remise de dette octroyée ; - la créance

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

SELARLU " Cabinet Michel MARECHAL ", doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes lui réclame une créance

enregistrée le 25 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Florence Bensa-Troin demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le département des Alpes-Maritimes lui réclame une créance

Par suite, le délai de prescription de la créance est de cinq ans. 14.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 8.

Elle soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du présent litige dès lors qu'elle intervient en sa qualité de curateur de la succession de Mme B.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : /a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics