Aux termes de l'article L. 277 du même livre : " () / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2025 : -le rapport de M. Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, juge des référés ; - les observations de Me Malbete, représentant le centre d'action sociale de la ville de Paris et

public et compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire.

Dans le cas où le ministère public a été avisé A le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ribac, conseillère, - les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique, - les observations de Me Alli, substituant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

intégrale de son évaluation sociale ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les dispositions des articles L. 111-2, L. 112-3 et L. 221-1 du code de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ".

d'action sociale de Tourcoing.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Si la décision de refus de prise en charge de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.