prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, en qualité

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 6.

, en l’état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

; 2°) de suspendre les effets de la décision orale de refus d'instruction de sa demande opposée le 22 septembre 2022 C le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la décision implicite de refus d'instruction

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

délai d'instruction de la demande de Mme C épouse A, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande

B A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

ne saurait permettre de justifier l’inexistence d’une décision implicite de rejet ; enfin, la préfecture n’a pas respecté l’autorité de la chose jugée par le juge des référés du présent tribunal dans

de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il fait valoir qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction à la requérante. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler son attestation de prolongation d'instruction

code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler son attestation de prolongation d'instruction