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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202781_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.
DTA_2202342_20230721
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404809_20240723
23 juillet 2024
L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent
4ème chambre
DTA_2501929_20260205
5 février 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403364_20240216
16 février 2024
Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.
ORTA_2403314_20240216
ORTA_2403322_20240216
8e chambre
DTA_2409739_20250519
19 mai 2025
de la République compétents.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301493_20230324
24 mars 2023
de la République près le tribunal judiciaire de D a procédé à un classement sans suite de cette demande, A décision du 8 mars 2023, au motif que ses empreintes sont associées à une identité de majeur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503897_20251204
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés
10eme Chambre
DTA_2101482_20250318
18 mars 2025
Les requérants demandent au tribunal d'enjoindre au maire de constater les infractions d'urbanisme, d'en dresser le procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République. 2.
DTA_2401148_20240419
19 avril 2024
Il ressort des diligences finalement accomplies par la préfecture de la Gironde et des clarifications obtenues auprès du Procureur de la République que seul M.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203013_20221214
14 décembre 2022
Le procès-verbal du 25 octobre 2022 mentionne, quant à lui, un examen réalisé à la demande de l'officier de police judiciaire et une information du procureur de la République uniquement quant à la prise
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506471_20251105
5 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402165_20240918
18 septembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés aurait implicitement rejeté sa demande de restitution de ses
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402720_20240223
23 février 2024
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes dans transcrire sur son acte d'état civil son divorce
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202477_20220701
1 juillet 2022
, en date du 5 avril 2022, par laquelle le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'agent de police municipale ; 2°) de mettre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507929_20251108
8 novembre 2025
Article 3 : L’exécution de la décision de maintien en zone d’attente de Mme A... est suspendue jusqu’à ce qu’un administrateur ad hoc soit désigné par le procureur de la République près le tribunal judiciaire
6ème chambre
DTA_2400058_20250618
18 juin 2025
interdisant leur consultation par l'administration ; - au surplus, cette décision du procureur de la République est antérieure de plus de deux mois à sa demande d'autorisation préalable ; - est
ORTA_2600911_20260121
21 janvier 2026
En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu’il désigne sans délai un administrateur ad hoc.
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