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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2202781_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202342_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404809_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501929_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403314_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2409739_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de la République compétents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301493_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

de la République près le tribunal judiciaire de D a procédé à un classement sans suite de cette demande, A décision du 8 mars 2023, au motif que ses empreintes sont associées à une identité de majeur

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503897_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2101482_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les requérants demandent au tribunal d'enjoindre au maire de constater les infractions d'urbanisme, d'en dresser le procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur de la République. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401148_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort des diligences finalement accomplies par la préfecture de la Gironde et des clarifications obtenues auprès du Procureur de la République que seul M.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203013_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le procès-verbal du 25 octobre 2022 mentionne, quant à lui, un examen réalisé à la demande de l'officier de police judiciaire et une information du procureur de la République uniquement quant à la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506471_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402165_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés aurait implicitement rejeté sa demande de restitution de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402720_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes dans transcrire sur son acte d'état civil son divorce

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202477_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, en date du 5 avril 2022, par laquelle le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'agent de police municipale ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507929_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

Article 3 : L’exécution de la décision de maintien en zone d’attente de Mme A... est suspendue jusqu’à ce qu’un administrateur ad hoc soit désigné par le procureur de la République près le tribunal judiciaire

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TA

6ème chambre

DTA_2400058_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

interdisant leur consultation par l'administration ; - au surplus, cette décision du procureur de la République est antérieure de plus de deux mois à sa demande d'autorisation préalable ; - est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600911_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu’il désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Source officielle

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