paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la décision du 4 juin 2025 prononçant la déchéance totale du bénéfice du bonus écologique pour un montant total de 19 000 euros ; 2°) de

la résiliation du bail ; -procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux. ".

D a demandé l'annulation de cette décision. Ce recours a été rejeté le 7 décembre suivant par le ministre de l'intérieur. M. D demande l'annulation de cette décision.

Il résulte de l'instruction que les décisions du président du GIP Samu social de Paris et du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, révélées les 11 mars et 7 juin 2019 selon le requérant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 novembre 2022 prononçant

Il résulte de tout ce qui précède que la société Général Entreprise Rénovation n'est pas fondée à demander l'annulation du lot n°1 du contrat.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du

, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

prononçant l’expulsion du logement à la date de la décision en litige.

Il soutient que la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée et faute de caractère décisoire de cette dernière, et que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il justifie ainsi avoir fait l'objet, antérieurement à la décision contestée, d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement qu'il occupe et qu'il était, à la date de la décision attaquée

de justice prononçant l'expulsion du logement () ". 4.

de justice prononçant l'expulsion du logement () ". 4.

Par décision du 19 janvier 2023, la commission de médiation de Paris a désigné M.

La société TSO REALI demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler cette décision.

conseillers municipaux aient reçu, préalablement à la tenue du conseil municipal du 16 juin 2022, une note de synthèse ; l’absence d’information des conseillers municipaux constitue une garantie ; il en résulte

sa résiliation sans motif suffisant ; - le contrat doit être résolu judiciairement, du fait de la survenance imprévisible et extérieure de la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19, qui

Sur les conclusions à fin d'annulation ou de résiliation : 9.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.