Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé, s'agissant en particulier des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant

Par un arrêté en date du 31 août 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

D B, représenté par Me Duffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Millery a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire

Elle soutient que, en exécution de l'ordonnance n° 2103808 du juge des référés du présent tribunal du 1er juin 2021, le maire a pris un arrêté le 11 juin 2021 abrogeant l'arrêté attaqué et délivrant à

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Toutefois, si par une décision implicite, le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement refusé de faire droit à la demande de Mme A..., celle-ci n’établit pas avoir saisi la commission d’accès aux

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2021 et 24 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 du maire d'Illkirch-Graffenstaden

Dans ces conditions, le mémoire présenté en son nom constitue non une intervention mais des observations en réponse à cette communication. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

le principe général du droit " non bis in idem ", dans la mesure où il se fonde sur les mêmes faits que ceux sur lesquels se fonde l'arrêté du 11 juillet ; - l'arrêté du 27 juillet 2020 prononçant

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission

Par une décision du 14 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, saisie d'unrecours gracieux, a confirmé son refus d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat.

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dont il était assorti n’ont pas été levées ; cet avis défavorable n’a pas été visé par le préfet de la Guyane dans son arrêté portant dérogation ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions

par le jury d’examen d’accès au centre le 22 octobre 2025, décision à l’encontre de laquelle il a formulé un recours gracieux, qui a été rejeté le 29 octobre 2025, puis non admis le 1er décembre 2025.

D... en 2024 ; - la décision méconnaît l’autorité de la chose jugée en matière pénale ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.