A a saisi le maire d'un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 31 janvier 2022.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 1er juin 2022 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux, ainsi que la condamnation du CHU de Rennes à lui verser la

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

Cette décision statue en réalité sur le recours gracieux formé par M.

française par la voie de la naturalisation, et la décision du ministre de l'intérieur du 17 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative

C... est fondée à demander l’annulation de la décision contestée du 21 mars 2022 ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

B au titre de l'année 2021 et de la décision rejetant son recours gracieux : 7.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

Mme C a sollicité auprès de la CAF de Paris une remise gracieuse le 10 juin 2021, qui a été rejetée par deux décisions du 29 juillet 2021, dont elle demande l'annulation.

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’avis défavorable du 15 septembre 2023, ensemble la décision du 11 janvier 2024 rejetant son recours gracieux.

Le 29 août 2022, Mme C... a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l’objet d’un rejet par une décision du 21 septembre 2022.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

D... demande l’annulation de la décision de retrait du 28 mars 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2. En premier lieu, M.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif,

Par un courrier du 30 novembre 2019, Mme C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision de prolongation de stage.