peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 2.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

demandée est utile et nécessaire ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

d'alternance ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

de travail ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

A B, a demandé la communication de la décision du directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ordonnant sa " gestion menottée ".

; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

est utile ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».