du conseil de l'UNCAM ; à l'issue d'un vote en réunion du conseil de la CPAM d'Indre-et-Loire du 28 avril 2022, elle a été élue membre titulaire de la commission d'action sanitaire et sociale, membre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du Code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Elle est également investie depuis 2004 d'un mandat syndical au comité social d'établissement et au conseil de vie sociale.

Il y a détenu plusieurs mandats de représentation, étant membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 6 juin 2019 et délégué syndical CFDT-SYNAMI depuis le 14 novembre 2022.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. () ".

titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

En premier lieu, l'article L. 2411-5 du code du travail dispose : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir

du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Il a été désigné délégué du personnel au sein du comité social et économique le 21 mars 2019.

intercommunal du Pays de Vuache a refusé d'admettre le délégué titulaire du syndicat intercommunal du Pays de Vuache et représentant de la Commune de Viry, à la réunion du 24 juillet 2023 à 14h30 ;

A C employé par la SAS Nett-Services depuis le 12 décembre 2016 en qualité de laveur de vitres, membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et délégué syndical.

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres

En ce qui concerne le nombre de mandats syndicaux détenus par M.

, puis élue au CSE comme titulaire, alors qu’elle avait engagé une action aux prud’hommes à son encontre, et qu’elle n’était pas docile et que notamment, sa nomination es-qualité de délégué syndicale obligeait

L'employeur a alors saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier l'intéressée, qui exerçait alors les mandats de membre titulaire du comité social et économique et de déléguée

du comité social et économique, de membre de la commission de santé, sécurité et conditions de travail, de responsable de section syndicale et bénéficiant d'une protection spéciale pour le mandat de déléguée

et bénéficiant de la protection résiduelle de douze mois attachée à son statut de délégué syndical qui a alors pris fin.

pour la durée de son mandat : / () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

au titre des manquements du syndicat mixte ouvert PACA THD dans l'exécution du contrat de délégation de service public et au titre de la résiliation du contrat ; - au titre des manquements du syndicat