Mme B A épouse D, ressortissante sénégalaise née le 30 décembre 1993 à Léona Thiaroye, a sollicité le 31 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

Ainsi, en l’absence d’acte de décès, ce seul document, établi plusieurs années après le décès allégué de Mme A... et comportant des mentions contradictoires avec les explications des requérants, ne permet

B..., représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 2.

du conjoint de nationalité française : la décision attaquée méconnait ces dispositions dès lors que le décès du conjoint de nationalité française ne fait pas obstacle au renouvellement du titre de séjour

D C, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

du tribunal de première instance de Dixinn (Guinée), également produit, faisant état du décès de M.

l’expiration de son visa, ne s’est pas fondée sur ce motif pour refuser la délivrance, en vertu de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, du titre de séjour sollicité ou pour prononcer une obligation

D A C, ressortissant colombien né le 3 octobre 1956 et qui est entré sur le territoire français en 2022, a sollicité le 2 avril 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.

ou le refus d’un titre de séjour.

mois, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour en lui délivrant dans cette attente un récépissé de demande

au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer ce visa, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Si Me Faali a informé le 5 mars 2025 le tribunal du décès du requérant, il n'a apporté aucun élément démontrant de manière probante un tel décès, comme un acte ou un certificat de décès.

Le 9 avril 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 modifiée.

F C A, père de la jeune D, serait décédé le 2 août 2018 des suites d'un attentat à la bombe, la requérante fournit un certificat de décès de l'hôpital Banadir, dressé le 4 août 2018, soit deux jours après

Enfin, la circonstance que les informations relatives aux conditions du décès de M.

d'un titre de séjour viole les articles 9 et 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

leur préjudice d'accompagnement résultant du décès de leur enfant et une indemnité provisionnelle de 15 116, 00 euros au titre des frais d'obsèques ; 2°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise

B la délivrance d'un titre de séjour. Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 3.