Mme H épouse F était agréée en qualité d'assistante familiale par le département de Seine-et-Marne depuis le 10 mai 2006 et était employée par cette même collectivité en cette qualité depuis le 20 juin

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise à l’

Par ailleurs, sa prolongation d'activité de six mois, accordée jusqu'au 30 novembre 2021, a été prise afin de lui permettre d'organiser son départ en retraite et malgré les avis défavorables du chef du

D... n’apporte enfin que des explications vagues sur les conditions d’établissement de ces différents documents et ne produit aucun autre élément permettant de considérer son identité comme établie malgré

ou non, est fondée sur une appréciation erronée de la volonté exprimée en juin 2022 par la profession concernée dans le département du Morbihan.

B soutient que : - les décisions litigieuses qui ont pour fondement son départ volontaire sont entachées d'erreur de droit ; - le refus de lui attribuer le bénéfice de l'allocation d'aide au retour

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de l'intéressé, le préfet de l'Essonne a retenu que malgré une demande de complément effectuée le 3 mars 2022, M.

Il soutient que : S’agissant des décisions portant refus de sa demande de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d’un défaut de motivation

Par un courrier du 20 juillet 2023, reçu le lendemain, Mme A... a saisi le département de l’Aude d’une réclamation préalable tendant à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir

de la procédure devant la commission de titre de séjour ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le refus de

son activité pour l'un des motifs suivants : / () ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. " Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département

C B, représenté par Me Aucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Il soutient que : Sur le refus de séjour : -la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce

de titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle

Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; - le refus du président du conseil départemental du Val-de-Marne de renouveler

d’inscription au tableau d’avancement procèdent d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de chaque candidat à l’avancement ; - les décisions portant refus d’inscription au tableau d’avancement

, à la suite du refus qui lui a opposé, avoir indiqué qu'il irait voir son médecin, ni encore, le 29 septembre 2020, avoir refusé d'obéir à une consigne de son supérieur tendant à ce qu'il se rende dans

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

la date de son éviction et sa réintégration et à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 5°) de mettre à la charge du département