Bourragué, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du lundi 19 janvier 2026 à 10h15.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 7.

Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.

La présidente du C a désigné M.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

aux frais de reprographie, de correspondance et de déplacement jusqu’au tribunal administratif de Rennes.

Le président du tribunal a désigné M.

A, ressortissant de nationalité égyptienne né le 1er janvier 1994 à Gharbeya, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination, a porté signalement aux fins de non-admission

Dans ces conditions, la société requérante n'apporte pas la preuve de ce que la somme dont elle demande la déduction de son chiffre d'affaires reconstitué correspondrait à des prêts lui ayant été accordés

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

: - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît l'article L. 721-4, la mention de l'article L. 513-2 ne correspondant pas

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - M.

Elle soutient que : - la créance et son montant ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu’ils correspondent aux prestations facturées et non réglées.

ou services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission.

matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis.