CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501955_20250811
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414931_20241122
22 novembre 2024
B, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l'intéressé. S'il est loisible à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511434_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300599_20230322
22 mars 2023
A B, représenté par Me Aounil, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
ORTA_2511968_20251009
9 octobre 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601997_20260423
23 avril 2026
A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 avril 2026 par laquelle
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300005_20230217
17 février 2023
L'établissement soutient que : - Le silence gardé deux mois après la décision du 5 août 2022 a fait naître une décision implicite de rejet le 5 octobre 2022, laquelle est définitive ; par suite, la condition
DTA_2300797_20230324
24 mars 2023
En l'état de l'instruction aucun des moyens de la requête, visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 janvier 2023 du département du Gard portant
DTA_2603002_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2518079_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507719_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article R 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2306022_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2518629_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318817_20230821
21 août 2023
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.
DTA_2508527_20250418
18 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2025
ORTA_2511168_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2406604_20240828
28 août 2024
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601875_20260210
10 février 2026
B... saisit le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, contre la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône
DTA_2601885_20260210
ORTA_2303420_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Page 11 sur 608