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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606593_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201677_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 230-19 du code de procédure pénale : " Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : () / 14° L'interdiction de sortie du territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508760_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

judiciaire du tribunal judiciaire de Pontoise au lieu d’une interdiction de solliciter d’un mois à la suite d’une décision du tribunal judiciaire de Créteil ; 2°) de mettre à la charge de l’État,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610552_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, et subsidiairement l’octroi de délais d’un an pour quitter les lieux ; elle méconnait les circonstances postérieures à la décision judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506935_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503337_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405171_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / (…) / 2 L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508838_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508812_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108313_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises par le 2° de l'article R. 432-3 du même code : " Le titre de séjour est retiré : / () / 6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504425_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... conteste une décision préfectorale du 22 novembre 2025 lui notifiant la suspension de la validité de son permis de conduire pendant un mois, il ne produit pas cette décision.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108067_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609697_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313185_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502280_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " 1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604170_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Toutefois, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire d’ordonner la libération d’une personne incarcérée dans une maison d’arrêt en exécution d’une décision judiciaire. Par suite, la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411208_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

droit à l'aide personnalisée au logement (). / L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306004_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E soutient que l'arrêté attaqué s'oppose à la décision judiciaire lui interdisant se rendre dans les communes de la Garenne-Colombes, de Puteaux et Suresnes dans l'attente de son audience le 26 juin 2023

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302462_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A, ressortissant algérien, né le 3 février 1996 à Chlef, a fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement assortie d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français pour une

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106185_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Me Chhu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois dans l'attente d'une décision

Source officielle

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