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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2100626_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211760_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

B C à partir du mois de septembre 2007 et, d'autre part, qu'elle n'a pas déclaré ses revenus d'activité professionnelle sur ses déclarations trimestrielles.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400543_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406464_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300912_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses revenus, avec beaucoup d'exactitude, sur ses déclarations trimestrielles de ressources ; - ses revenus d'autoentrepreneur correspondent

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2205818_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302535_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que, lorsqu’un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés,

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2311024_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à mars 2021, soit plusieurs déclarations trimestrielles.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300971_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103363_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400516_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207970_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2504372_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que l’erreur de déclaration commise procède d’une phobie administrative et d’une mauvaise compréhension du mécanisme de déclaration des ressources en

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2102896_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A savait qu'elle devait déclarer l'ensemble de ses revenus et elle était au surplus assistée par une assistante sociale pour ses démarches ; - compte tenu de la fausse déclaration, aucune remise ne

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104221_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401867_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201775_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B ne pouvait légitimement ignorer que la pension d'invalidité qu'il perçoit constitue une ressource qu'il lui appartenait de déclarer sur ses déclarations trimestrielles de ressources.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105409_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il fait valoir que dès lors que l'indu résulte de fausses déclarations, la remise gracieuse ne peut être accordée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300643_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204815_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

C avait omis de déclarer des salaires.

Source officielle

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