Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004671_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - le service ne pouvait faire usage du délai spécial de reprise de 10 ans issu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il avait déclaré en
Source officielleAide sociale
DTA_2202293_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Suite à la réception par les services fiscaux de la déclaration fiscale de Mme C, au titre des revenus de l'année 2020, la caisse d'allocations familiales du Var a constaté une divergence entre les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301462_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La société Marchands de Biens Arist 1 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées portant sur la période du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2315334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
a été déclaré au titre des revenus de l'année 2014, le délai de reprise de l'administration fiscale était prescrit à la date du 13 décembre 2019 ; - c'est à tort que le service a assorti les impositions
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301570_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de solidarité active aux services des impôts mais qu’elle n’a pas fait de déclaration rectificative de sa déclaration d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301301_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré auprès de l'administration fiscale ses trois enfants mineurs comme étant à sa charge au titre des années 2018 et 2019, en méconnaissance des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900655_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300084_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
domicile était impossible, notamment, en demandant à l'Office des postes et des télécommunications de confirmer cette impossibilité, alors que son adresse géographique était mentionnée dans toutes ses déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2108840_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
était en possession de tous les éléments permettant de procéder à une vérification des conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et notamment l'ensemble des déclarations fiscales
Source officielleJuge social
DTA_2400162_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le 7 juillet 2023, après avoir constaté au regard de son dossier fiscal que l’intéressée n’avait pas déclaré l’intégralité de ses ressources pour le calcul de l’allocation, la caisse d’allocations familiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101283_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise
Source officielle12eme chambre
DTA_2202480_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
E, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier a omis de déclarer à l'administration fiscale les revenus qu'il a perçus en 2018 et 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302978_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Hérault), sous l’enseigne « Cotton Club », un bar musical, discothèque, débit de boissons, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 23 juin au 6 août 2015 concernant l’ensemble de ses déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2305176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ont été mises à leur charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004360_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de sa déclaration fiscale des revenus perçus au titre de 2018 et faite le 26 avril 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ces 48 000 euros représentent plus de la moitié des charges externes (79 588 HT), lesquelles comprennent, par ailleurs, 2 450 HT d'honoraires versés pour établir la comptabilité et les déclarations fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2301424_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient qu’au regard de sa situation fiscale, inchangée depuis plusieurs années, elle est éligible au dispositif « Chèque énergie » au titre de l’année 2022.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103215_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301260_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
établie, n'a pas pour origine l'illégalité fautive de la décision attaquée mais, d'une part, l'application de la réglementation en vigueur et, d'autre part, le choix des consorts A en matière de déclarations
Source officiellePage 11 sur 1019