Les époux C sollicitent la liquidation de cette astreinte et le rehaussement de son taux. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son bénéfice

structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, sous le n° 2500406, le préfet de l'Hérault, qui fait part des mesures prises pour l'exécution de l'ordonnance du 17 août 2023, demande au tribunal de procéder

; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant une

., absent, qui rappelle qu’il a eu un récépissé valable jusqu’en février 2026 et qui sollicite le prononcé d’une astreinte pour le renouvellement de son récépissé.

, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au

jour, la suspension de son exécution.

Par une demande, enregistrée le 16 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le l'ordonnance

Par une demande, enregistrée le 14 mai 2020, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement ci-dessus

Par une demande, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement ci-dessus

A B, représenté par Me Gilbert, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2024 par

d’examiner son nouveau dossier dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une convocation afin

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Cette demande a toutefois été clôturée par l’administration qui a invité M. A... à redéposer une demande de renouvellement de son titre de séjour par voie dématérialisée.

d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze

le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit

de sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte. 2.

Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, par une demande qui a été reçue par les services de la préfecture de la Marne le 31 juillet 2023.

heures à compter de la date de notification du présent jugement , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son avocat de la somme de 1 500