Elle soutient que : - l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile ; - il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; - le

Elle soutient que : - la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée ; - elle s'est maintenue dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet ;

Elle soutient que : - les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées ; - ils se sont maintenus dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

E... demande l’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / (…) La demande est portée devant le président

H... pour statuer sur les demandes de référé.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président

Il est constant que cette mise en demeure, suivie de plusieurs courriers de relance, est restée infructueuse.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché l'arrêté entrepris d'un détournement de procédure en l'assignant à résidence, alors qu'il a été libéré par le juge des libertés et de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Madame A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

des intéressés, déboutés du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition.

C est susceptible d'être libéré avant que le tribunal ne statue sur sa requête ; - les autres pièces du dossier.

mais a subi le harcèlement des autorités, qu'il a demandé l'asile en Belgique, que sa demande a été rejetée, qu'il en est allé de même en France, que pourtant le requérant produit une attestation de M

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Placé en centre de rétention administrative de Metz, puis libéré en cours d'instance sur décision du juge de la liberté et de la détention, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

A, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, devait être libéré le 26 janvier 2024.