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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401637_20250403
3 avril 2025
B ne démontre pas que sa demande de permis de conduire a été faite en précisant qu'il avait suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208816_20230314
14 mars 2023
B A demande la rectification de son état-civil tel qu'il apparaît sur sa déclaration de revenus pour l'année 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507036_20250505
5 mai 2025
Par un courrier, enregistré le 6 mai 2025, Mme C, représentée par Me Rapoport, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2507036 du 5 mai 2025.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218473_20220915
15 septembre 2022
B, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance précitée rendue sur la requête présentée pour M. B. Vu le code de justice administrative. 1.
2ème chambre
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
intervenues, si lesdites mesures correctives n’ont pas été prises, de mettre en demeure l’UVA de convoquer une assemblée générale, en tout état de cause transmettre une lettre d’observations ou de demande
6ème chambre
DTA_2306547_20260507
7 mai 2026
B..., représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la rectification de sa fiche de poste laquelle ne correspond
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104002_20230111
11 janvier 2023
en rectification : - sa demande est recevable ; - l'article 3 du dispositif qui rejette le surplus des conclusions ne peut viser que les demandes accessoires, de fait aucun article du dispositif ne
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104616_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal de procéder à la rectification
Cellule juge unique
DTA_2204805_20250616
16 juin 2025
il est titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités belges qui est en cours de validité, qu'il avait échangé contre son titre de conduite français ; - le refus de faire droit à sa demande
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600081_20260110
10 janvier 2026
Aux termes de l’article 99 du même code : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal (…) ». 3. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301583_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder à la rectification de son acte de naissance.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201048_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 Mme B A demande au tribunal de procéder à la rectification de l'acte de naissance de sa fille.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301554_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués
DTA_2301555_20230621
DTA_2301556_20230621
DTA_2301557_20230621
DTA_2301558_20230621
DTA_2301559_20230621
DTA_2301560_20230621
DTA_2301571_20230621
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués
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