Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal " de bien vouloir statuer sur [son] cas ".

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

Le maire de Nîmes ne pouvait donc lui opposer ce motif pour rejeter sa demande.

Par un courrier du 2 octobre 2020, la commune de Vannes a rejeté ces demandes et proposé à l'entreprise le versement d'une indemnité de résiliation pour motif d'intérêt général fixée à une somme de 1 620

Par un arrêté du 26 avril 2021, le maire a rejeté la demande de la SARL les Lianes d'Or. Par la présente requête, la SARL les Lianes d'Or demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Par un arrêté du 26 avril 2021, le maire a rejeté la demande de la SAS Terra Concept. Par la présente requête, la SAS Terra Concept demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Lorsque le recours dont est saisi le juge est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide

Cette demande a été rejetée par une décision du 28 septembre 2021. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

d'une perte de chance de 90 % d'éviter le décès de Jean-Claude A ; 2°) de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires ; 3°) de rejeter la demande d'expertise ; 4°) de rejeter

de revenir sur cette décision de justice qui est devenue définitive ; aucun élément sérieux ne remet en cause l'évaluation du taux de perte de chance retenue.

Par une décision du 18 février 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de M. A B dirigé contre cet arrêt de la Cour. La nouvelle réclamation du 14 décembre 2020 de M.

Enfin, il expose que l'article 3-3.2.4.2 interdit les terrasses sur une toiture de tuile en place, ce qui est le cas du projet, et, en tout état de cause, les conditions posées par cet article pour la

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 604,56

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais s'en remet à la sagesse du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête de Mme C.

à statuer pour une durée de deux ans sur la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 9 novembre 2022, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre

titre exécutoire dont elle s'est désistée, de sorte qu'elle est tardive et devra être rejetée à ce titre ; - toute demande dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 est prescrite sur

A, propriétaire d'un bâtiment à usage commercial sis rue Blaise Pascal, dans le quartier du Banlay, à Nevers, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du

D A, représenté par Me Dalbin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2022 du maire