CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400783_20240517
17 mai 2024
En premier lieu, les moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension de la décision du 28 février 2024 portant retrait d'agrément, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'absence
Chambre DALO 14
DTA_2303311_20240322
22 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à
6ème Chambre
DTA_2200597_20240507
7 mai 2024
Il n'est pas contesté que la décision en litige porte refus de report de mise à la retraite à la suite d'une demande de mise à la retraite formulée par le requérant lui-même qui, dans son courrier cité
10ème Chambre
DTA_1912353_20220707
7 juillet 2022
Il a alors porté le litige devant la cour administrative d'appel de Versailles qui, par l'arrêt n° 17VE00143 du 11 juillet 2019, a partiellement fait droit à sa demande en annulant le licenciement pour
2ème Chambre
DTA_2105839_20240702
2 juillet 2024
Le président de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme d'Herbais Le Grelle demande au tribunal d'annuler cette décision.
Chambre 1
DTA_2301567_20240517
À l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la suspension de son agrément d'assistante maternelle Mme Delvallée invoque un vice de procédure tenant à la méconnaissance des droits de la défense
DTA_2207902_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne la décision du 19 septembre 2022 portant rejet de la demande tendant à l'annulation des majorations appliquées aux titres de perception : 10.
4ème chambre
DTA_2302157_20250605
5 juin 2025
Sur la demande d'annulation de la décision portant refus d'abroger la délibération du 10 mars 2022 : 2.
DTA_2000364_20230209
9 février 2023
A B, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'indemnisation
Président Rollet-Perraud
DTA_2110862_20221118
18 novembre 2022
Par suite, les conclusions tenant à l'annulation des décisions de retrait de points correspondantes et de restitution de ces points sont recevables.
12eme chambre
DTA_2104311_20250725
25 juillet 2025
A Thibault demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à la monétisation du reliquat des jours épargnés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405050_20250625
25 juin 2025
Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision de retrait d'un point sont devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la restitution
DTA_2201939_20240719
19 juillet 2024
A demande l'annulation de cette décision, et présente également des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 133 560 euros en réparation des préjudices qu'il
Chambre 3
DTA_2101766_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 8 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505857_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que la décision de mise en disponibilité d’office a pour effet de la priver de ses droits d’avancement et de retraite, qu’elle
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600146_20260319
19 mars 2026
en mesure de présenter ses observations ; la décision est entachée d’un détournement de procédure ; - la mise à la retraite d’office ne pouvait intervenir qu’après avis du comité médical ; le certificat
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307612_20230707
7 juillet 2023
B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les trois décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire consécutivement
Magistrat Belot
DTA_2410436_20250320
20 mars 2025
A B, représenté par Me Samana, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de neuf points de son permis de conduire à la suite des
2ème chambre
DTA_2201748_20231121
21 novembre 2023
Par un courrier du 24 mai 2019 elle a sollicité sa mise à la retraite. Il a été fait droit à cette demande et elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400103_20240126
26 janvier 2024
Cette procédure se caractérise notamment par le fait que ladite décision ne peut pas être mise à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu'une demande de son annulation
Page 11 sur 1454
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.