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29 080 résultats pour « demande tendant à voir annuler une mise à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400783_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, les moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension de la décision du 28 février 2024 portant retrait d'agrément, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'absence

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2303311_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200597_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il n'est pas contesté que la décision en litige porte refus de report de mise à la retraite à la suite d'une demande de mise à la retraite formulée par le requérant lui-même qui, dans son courrier cité

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_1912353_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il a alors porté le litige devant la cour administrative d'appel de Versailles qui, par l'arrêt n° 17VE00143 du 11 juillet 2019, a partiellement fait droit à sa demande en annulant le licenciement pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le président de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme d'Herbais Le Grelle demande au tribunal d'annuler cette décision.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301567_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

À l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la suspension de son agrément d'assistante maternelle Mme Delvallée invoque un vice de procédure tenant à la méconnaissance des droits de la défense

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207902_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne la décision du 19 septembre 2022 portant rejet de la demande tendant à l'annulation des majorations appliquées aux titres de perception : 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302157_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la demande d'annulation de la décision portant refus d'abroger la délibération du 10 mars 2022 : 2.

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TA

6ème Chambre

DTA_2000364_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A B, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'indemnisation

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2110862_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par suite, les conclusions tenant à l'annulation des décisions de retrait de points correspondantes et de restitution de ces points sont recevables.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104311_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A Thibault demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à la monétisation du reliquat des jours épargnés

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405050_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision de retrait d'un point sont devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la restitution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201939_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A demande l'annulation de cette décision, et présente également des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 133 560 euros en réparation des préjudices qu'il

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TA

Chambre 3

DTA_2101766_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 8 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505857_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que la décision de mise en disponibilité d’office a pour effet de la priver de ses droits d’avancement et de retraite, qu’elle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600146_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en mesure de présenter ses observations ; la décision est entachée d’un détournement de procédure ; - la mise à la retraite d’office ne pouvait intervenir qu’après avis du comité médical ; le certificat

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307612_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les trois décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire consécutivement

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TA

Magistrat Belot

DTA_2410436_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B, représenté par Me Samana, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de neuf points de son permis de conduire à la suite des

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TA

2ème chambre

DTA_2201748_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un courrier du 24 mai 2019 elle a sollicité sa mise à la retraite. Il a été fait droit à cette demande et elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400103_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette procédure se caractérise notamment par le fait que ladite décision ne peut pas être mise à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu'une demande de son annulation

Source officielle

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