D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 décembre 2022.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions

et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande

entraîner la suspension de l’allocation de demandeur d’asile et non la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

fin aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la

janvier 2023 seulement par le fait qu'elle était alors enceinte de 7 mois, cette convocation, comme les deux précédentes, ne lui a été adressée que pour permettre de renouveler son attestation de demandeur

de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ".

Eu égard à l'objectif poursuivi par lesdites dispositions, les ressources du conjoint à prendre en compte pour apprécier le caractère suffisant et la stabilité des ressources dont justifie le demandeur

d'autorisation définitive. () / () / Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction de deux mois maximum pour rendre un avis sur le dossier simplifié. / En fonction de cet avis, le demandeur

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d’asile non perçues à compter

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'allocation pour demandeur d'asile : 4.

Il résulte de ces dispositions combinées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la

et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui verser l'allocation de demandeur d'asile non perçue entre

a été faite au regard de la personne du demandeur et non du droit et de la situation matérielle du bien.

au séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement dès lors que la méconnaissance du texte invoqué a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 3.

demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. () "