gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Par la présente requête, la SAS Silamir, qui exerce une activité d'accompagnement de grandes entreprises dans leurs projets de transformation, demande au tribunal d'ordonner la restitution de la créance

Aux termes de l'article L. 1233-9 du code du travail, " dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le

être considérée comme indépendante de sa volonté pour la seule raison qu'il n'a pas passée d'annonce dans la presse ; - en réalité l'absence de location est liée à la situation du secteur, à la difficulté

Elle soutient que : - le retard de paiement s'explique par les difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrées en raison du mouvement des " Gilets jaunes ", lequel a entrainé une baisse de son chiffre

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Par cours du jour à la clôture de l'exercice, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel, à cette date, cette entreprise peut dans les conditions

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel / () / Le reclassement

d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / () / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / () / Les difficultés économiques, les mutations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) et la société Cruard Charpente et Construction Bois, représentées

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'accès au restaurant de la requérante a été rendu excessivement difficile sur la période en litige. 6.

() ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / Les difficultés

() ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / Les difficultés

() ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / Les difficultés

d'autres entreprises possédant la même activité et que, d'autre part, l'entreprise présente un risque financier sans ce dispositif d'activité partielle ; - il est démontré que M.