CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2000465_20221021
21 octobre 2022
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pole Social (JU)
DTA_2401483_20251103
3 novembre 2025
) demande à être déchargée de la somme en litige ; 3°) demande l’annulation de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; 4°) demande que l’Etat lui verse la somme de 1 200 euros au titre des dispositions
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601598_20260310
10 mars 2026
du 7 juin 2024 du préfet de la Gironde a fixé l’astreinte dont est redevable la société requérante pour la période du 24 mai 2023 au 23 mai 2024 à la somme de 27 450 euros et un nouveau titre de perception
1ère chambre
DTA_2303226_20250513
13 mai 2025
Un titre de perception lui réclamant la somme de 19 678,78 euros a été émis à son encontre le 3 mars 2022 aux fins de recouvrer les frais de cette formation spécialisée.
2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
Deux titres de perception ont été émis le 26 janvier 2024 pour recouvrer chacune de ces sommes.
4ème Chambre
DTA_2300717_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation des titres de perception et décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne la régularité des titres de perception : En premier lieu, aux termes
6ème chambre
DTA_2501667_20251104
4 novembre 2025
d’une renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2209642_20230411
11 avril 2023
- la régularisation ne saurait avoir pour effet de dispenser l'administration de la rembourser des sommes dans le respect des termes de l'injonction contenue dans le jugement du 21 juillet 2020 ;
juge unique (3)
DTA_2109252_20240307
7 mars 2024
Par un courrier du 5 octobre, reçu le 12 octobre 2021, Mme C a formé un recours préalable contre ce titre de perception.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200963_20221122
22 novembre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 6.
2ème chambre - JU
DTA_2102294_20221222
22 décembre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
Juge social
DTA_2402643_20260122
22 janvier 2026
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Aide sociale
DTA_2401157_20250715
15 juillet 2025
textuelle n’indique que la formation elle-même doit être dispensée dans le périmètre de la région PACA.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2216970_20250624
24 juin 2025
Ainsi, les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 ne peuvent être regardées, s'agissant de la contribution spéciale, comme des dispositions répressives moins sévères.
3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne les titres de perception émis le 1er juillet 2021 : 13.
CHAMBRE 1
DTA_2301310_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
DTA_2104501_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas eu un délai suffisant pour compléter le document transmis par la caisse d'allocations familiales avant qu'elle ne prenne sa décision ; - elle ne dispose plus d'aucun
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403436_20250423
23 avril 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2418364_20251218
18 décembre 2025
Les dispositions citées au point 5 du VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont abrogé les dispositions de la section 2 du chapitre II du
Juge unique cellule 7
DTA_2105493_20230208
8 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Page 11 sur 131