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Il soutient que les moyens soulevés par la société Yara France ne sont pas fondés. II.

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S'agissant de la distinction " acheteurs matières premières " et " acheteurs achats indirects ", le comité social et économique de la société Floréale holding soutient que les mêmes compétences sont requises

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Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement