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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102157_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206578_20230912
12 septembre 2023
décembre 2022, aux termes duquel elle conclut aux mêmes fins que sa requête en demandant en outre au tribunal de prononcer la déchéance des droits civiques de chaque membre de l'opposition pour une durée
ORTA_2404228_20260316
16 mars 2026
L’article L. 2122-22 du même code prévoit que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502083_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat () 16° D'intenter au nom
1ère Chambre
DTA_2200908_20251125
25 novembre 2025
collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date d’introduction de la requête : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
DTA_2402576_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom
DTA_2208725_20251216
16 décembre 2025
L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) / 16° D’intenter au nom de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310912_20240417
17 avril 2024
6ème Chambre
DTA_2205067_20260204
4 février 2026
des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300543_20230822
22 août 2023
Chambre 1
DTA_2202690_20250513
13 mai 2025
En application de ces dispositions, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption
DTA_2202427_20250513
DTA_2202671_20250513
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503946_20250519
19 mai 2025
Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. Charte de l'élu local 1.
3ème chambre
DTA_2100949_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 30° D'admettre
1ère chambre
DTA_2301228_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au
DTA_2300624_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
3ème Chambre
DTA_2108584_20250219
19 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre
DTA_2006515_20230317
17 mars 2023
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