CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308157_20240327
27 mars 2024
d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur
4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
n'a pas renouvelé son dernier contrat, l'intérêt du service n'étant pas établi dans la mesure où la titulaire du poste n'a pas repris son poste ; - sa rémunération aurait dû être réévaluée ; - la durée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408533_20250925
25 septembre 2025
Mme A... a été recrutée par l’EPDSAE en qualité d’assistante familiale pour une durée indéterminée à compter du 17 juin 2013.
1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 11.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506745_20250624
24 juin 2025
C a été recruté sur un contrat à durée déterminée de deux ans, qu'il a été mis fin à son contrat aux termes de la période d'essai, que donc la condition d'urgence n'est pas satisfaite d'autant plus que
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / - deux mois lorsque la durée initialement
3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé jusqu'à la date d'effet du licenciement compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
8ème chambre
DTA_2110913_20221117
17 novembre 2022
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
6ème chambre
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
7ème Chambre
DTA_2317456_20250507
7 mai 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
3 ème Chambre
DTA_2302026_20251113
13 novembre 2025
tenant compte de la durée du préavis de grève, et le préfet indique sans être contredit que le caractère hautement spécialisé des opérations de pompage et d’expédition rendait impossible la mobilisation
DTA_2302029_20251113
1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
F C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de la commune du Mont-Dore a résilié son contrat à durée indéterminée, sans préavis
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401465_20240424
24 avril 2024
A a été recruté par le CROUS Rennes Bretagne à compter du 1er septembre 2021 dans un premier temps dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er février 2022 dans le cadre d'un contrat
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400552_20240529
29 mai 2024
Cette même décision a placé l'intéressé en congé sans traitement pour une durée d'un mois, à l'issue de son préavis de deux mois devant intervenir le 21 novembre 2021.
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
travail ou une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit aux deux indemnités supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
En quatrième lieu, Mme A demande la condamnation de la CCI ARA au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de la non prise en compte de sa reconnaissance de handicap pour fixer la durée du préavis
2ème chambre
DTA_2201036_20231110
10 novembre 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
DTA_2000914_20240920
20 septembre 2024
la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; / La période d'essai peut être renouvelée
Page 11 sur 87