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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300433_20230222
22 février 2023
hauteur du plan vertical autorisé, en cas d'implantation en limite séparative au-delà de la bande des 20 m, à 3,5 m ; - les règles d'emprise au sol sont respectées, dès lors que l'emprise totale s'élève
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514814_20260212
12 février 2026
Elle soutient qu’elle a le droit au titre de séjour portant la mention « étudiant-élève » de plein droit dès lors qu’elle remplit les conditions, qu’elle a effectué plusieurs relances auprès des services
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301316_20230308
8 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1 Le jeune D E, fils des requérants, âgé de trois ans, élève en situation de handicap, est inscrit en classe de petite section de maternelle à l'école Henri Barbusse d'Arcueil
ORTA_2521749_20251208
8 décembre 2025
départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d’attribuer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à leur fils mineur un accompagnant d’élève
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406989_20241118
18 novembre 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de rétablir la mise à disposition d'un accompagnant des élèves
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence.
3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
Sur la valorisation du fonds de commerce : - elle est fondée à prendre en considération l'étude Interfimo qui atteste de la perte de valeur sur le marché des offices répondant aux mêmes caractéristiques
DTA_2400551_20250825
25 août 2025
26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531876_20251121
21 novembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
L'irrégularité des offres initialement remises résulte uniquement de leur dédoublement, lequel est sans lien avec les caractéristiques propres à chacune d'entre elles.
ORTA_2507011_20250315
15 mars 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Garde des Sceaux, ministre de la justice, et à l'administration pénitentiaire, de procéder à sa nomination comme élève
ORTA_2502542_20250224
24 février 2025
juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Créteil l'attribution immédiate d'un accompagnant d'élève
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504022_20250414
14 avril 2025
en situation de handicap dans la ville de Bagneux et que l'absence d'accompagnement compromet gravement l'inclusion scolaire et le développement de son fils avec des impacts irréversibles, caractérisant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600192_20260113
13 janvier 2026
C..., en tant que parent d’un élève, à compter de cette date et jusqu’au 31 août 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de rétablir sans délai l’accès normal de M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300557_20230208
8 février 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice, sous astreinte de mettre effectivement en place un accompagnant d'élève
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l’entreprise et des emplois ; - la vente des produits « kéfir » s’est élevée
Chambre 2
DTA_2402366_20250707
7 juillet 2025
sont de 52 élèves en 2025 et de 53 élèves en 2026.
ORTA_2513908_20250929
29 septembre 2025
ORTA_2507758_20251105
5 novembre 2025
C..., fille des requérants et élève en classe de seconde au lycée Saint-Exupéry à Blagnac, a subi une épreuve de rattrapage en histoire-géographie au cours de laquelle l’enseignante, qui l’a suspectée
ORTA_2603080_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, L’Association de parents d’élèves de l’enseignement public français du Maroc (PEEP FM), représentée par Me Martinez, demande
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