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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2400160_20260409
9 avril 2026
demande indemnitaire préalable et sa mise en demeure de faire cesser les désordres ; 2°) d’enjoindre à la Métropole Rouen Normandie de procéder, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir
6ème chambre
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522405_20260108
8 janvier 2026
carte professionnelle ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d’agent privé de sécurité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506802_20251023
23 octobre 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
ORTA_2503278_20250617
17 juin 2025
corps des enseignants du second degré, discipline anglais ; 2°) d'enjoindre au rectorat de Toulouse de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir
6ème Chambre
DTA_2100181_20230413
13 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) a décidé de ne pas renouveler son contrat d'engagement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016925_20230223
23 février 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur et des outre-mer, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603052_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut accéder à son compte ANEF et donc poursuivre la procédure engagée le 3 décembre 2023 ; il ne peut justifier des démarches
DTA_2104527_20231024
24 octobre 2023
sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
3ème Chambre
DTA_2207736_20250129
29 janvier 2025
rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411029_20250917
17 septembre 2025
la vie privée et familiale ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
ORTA_2411296_20250917
à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'un recours au fond a été formé le 6 juin 2023 devant le tribunal et que le recours gracieux est intervenu dans le délai de recours contentieux
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301451_20231012
12 octobre 2023
Il intégrera le montant des sommes engagées pour la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves à la réception.
DTA_2300991_20240429
29 avril 2024
Il soutient que l'ONIAM n'a pas à intervenir en la présente affaire, les seuils de gravité commandant son intervention n'étant, en l'espèce, pas atteints.
7ème chambre
DTA_2107684_20230127
27 janvier 2023
directeur de l'établissement national de la solde a rejeté sa réclamation ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui restituer la somme précitée de 1 638 euros à compter de la notification du jugement à intervenir
1ère chambre
DTA_2308029_20250415
15 avril 2025
à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir
DTA_2502986_20250526
26 mai 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402447_20260507
que postérieurement au retrait de l’agrément ; - elle est dépourvue de fondement, reposant sur un événement qui n’était pas encore intervenu, à savoir le retrait de l’agrément ; - il est fondé à se
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502671_20250207
7 février 2025
libérale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
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